Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client au plus tard au moment de la conclusion d’un Contrat. En conséquence, le fait de contracter avec la société ALFA ROULEMENTS implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative, non contractuelle.

Aucune condition particulière ou conditions générales d’achat ne peut, sauf acceptation exprès et écrite de la Société, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client reconnait expressément que la conclusion du Contrat emporte acceptation des présentes CGV et la renonciation de sa part à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat qui seraient discordantes avec les présentes CGV. Le fait que le Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les termes ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule ont dans le cadre des présentes le sens qui est défini ci-dessous.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Client : désigne une personne qui effectue une Commande auprès de la Société.

Commande : désigne une Commande de Produit passée par un Client auprès de la Société.

Contrat : désigne le contrat conclu entre la Société et le Client, formé par les CGV et le Devis.

Devis : désigne le devis établi par la Société, complété, signé et accepté par le Client, par lequel ce dernier passe une Commande pour un Produit auprès de la Société.

Partie : désigne le Client ou la Société. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les deux.

Produits : désigne les Produits commercialisés par la Société à destination des Clients.

Société : désigne la société ALFA ROULEMENTS, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est à ROMAGNAT (63540), 12 Rue des Pâles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 835 267 337.

2.1. Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables à la vente des Produits, par la Société, à destination des Clients, à l’exclusion de toutes autres conditions qui n’auraient pas fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite par la Société.

2.2. Domaine d’application

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute vente de Produits réalisée par la Société, à destination des Clients ayant la qualité de professionnels, telle que cette qualité est définie par la loi et la jurisprudence, et notamment à l’article liminaire du Code de la Consommation comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

2.3. Capacité du Client

Le Client déclare avoir la capacité juridique de passer une Commande.

2.4. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la Commande sont les dernières acceptées par le Client à la date de la Commande.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV.

2.6. Acceptation des CGV par le Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

3.1. Dispositions applicables

La Commande est effectuée selon les conditions des présentes, ainsi que les conditions particulières prévues dans le Devis, formalisées entre les Parties et acceptées expressément par la Société, conformément à l’article ci-dessous, l’ensemble formé par les conditions Générales et le Devis acceptés par les Parties constituant le Contrat.

3.2. Ouverture d’un compte Client

Préalablement à sa première Commande, le Client doit solliciter l’ouverture d’un compte Client auprès de la Société.

A cet effet, le Client doit adresser par courrier à la Société :

– un bulletin intitulé « Demande d’ouverture de compte client », dûment complété et signé par le Client et accompagné des pièces qui y sont listées ;
– un exemplaire des CGV paraphé sur chaque page et daté et signé en dernière page par le Client.

L’ouverture effective du compte Client, permettant à ce dernier de passer sa première Commande, fait ensuite l’objet d’une confirmation écrite, par télécopie ou courrier électronique par la Société au Client.

3.3. Commande

Après la réalisation par la Société d’un Devis, adressé au Client par courriel ou télécopie, le Client passe une Commande :

– Soit en complétant et signant le Devis après l’avoir daté et y avoir apposé la mention manuscrite « Bon pour accord », et en en renvoyant un exemplaire à la Société par courriel ou télécopie ;
– Soit en adressant à la Société par courriel ou télécopie, le détail de sa commande (comprenant la désignation des Produits commandés, leurs références et les quantités commandées) en rappelant expressément la référence du Devis.

La durée de validité du Devis est d’un (1) mois, sauf mention expresse contraire figurant sur le Devis.

En cas de contradiction entre le contenu du devis et les CGV, le contenu du Devis prévaut.

La Commande doit ensuite être acceptée par la Société afin de devenir définitive. Cette acceptation est formalisée par la transmission d’une confirmation de la Commande par la Société au Client, par tout moyen écrit (et notamment télécopie ou courriel).

Toute Commande, pour être prise en compte, doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

– La Commande doit être passée par écrit par le Client selon les modalités décrites ci-avant ;
– La Commande doit être acceptée par écrit par la Société ;
– Le paiement prévu le cas échéant à la Commande doit être payé à la Société.

La Commande précise notamment les références de la Commande, la désignation des Produits objets de la Commande, les modalités et délais de livraison des Produits objets de la Commande, le prix de la Commande et les conditions de paiement.

A compter de la date d’acceptation de la commande par la Société, le Contrat est conclu et toute Commande est irrévocable pour le Client.

3.4. Modification de la Commande

Toute demande de modification de la Commande devra être notifiée par écrit par le Client à la Société et acceptée par écrit par la Société.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique et du contrôle des Produits.

4.1. Délais de livraison

Le délai de livraison à compter de la confirmation de la Commande n’est donné qu’à titre informatif et indicatif sur le Devis, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des fournisseurs de la Société et des transporteurs.

Les retards de livraison par rapport au délai indicatif mentionné sur le Devis ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande par le Client.

En cas de demande de report de la date de la livraison par le Client, accepté par la Société, le Client prendra en charge tous les frais y afférents (stockage supplémentaire, manutention, etc.)

4.2. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la livraison au Client.

4.3. Transport

Dans le cas où la livraison est réalisée par l’intermédiaire d’un transporteur, il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Société, sera considéré comme étant accepté sans réserve par le Client.

4.4. Réception de la livraison

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites au paragraphe 4.3 ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par la Société que si elle est effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de la Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société ou son mandataire, le Client ne pourra demander à la Société que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.

La réception sans réserve des Produits par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant, toute réserve devant être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

4.5. Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

5.1. Prix

Le coût total détaillé de la Commande, incluant l’ensemble des frais et les éventuelles réductions commerciales consenties par la Société sont définis sur le Devis.

Par exception, en ce qui concerne les frais liés à la livraison, ceux-ci ne seront détaillés au Client que lorsque ce dernier aura choisi définitivement les modalités de livraison souhaitées et lorsque le volume et le poids de la Commande auront été définis.

5.2. Modalités de paiement

Les modalités de règlement et les échéances de paiement sont définies sur le Devis.

A défaut de mention contraire, les paiements peuvent être réalisés par virement SEPA, chèque ou lettre chèque relevé (LCR). En cas de paiement par chèque, le paiement est considéré comme réalisé à la date de bon encaissement du chèque.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.

Tout paiement qui est fait à la Société s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. La monnaie de paiement est l’euro.

Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de règlement par le Client avant la date de paiement figurant sur la facture, sauf accord contraire de la Société expressément mentionné sur le Devis.

5.3. Acompte

La Société pourra exiger un acompte afin de valider la Commande. Le détail des acomptes et de leurs modalités de règlement figure dans le Devis.

Dans le cas où la Commande constitue la première commande passée par le Client auprès de la Société, le prix est exigible en totalité lors de la Commande, sauf mention contraire du Devis.

Le non-paiement d’un acompte (ou de la totalité du prix dans le cadre d’une première Commande) suspend l’obligation de la Société de réaliser la Commande et remet en cause le calendrier éventuellement convenu dans la Commande.

5.4. Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, le montant hors taxe de la facture sera majoré, de plein droit, à titre de pénalité d’une somme égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant H.T. de la facture, et ce conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 euros, la Société pourra en outre demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au besoin par voie judiciaire.

Toute somme non réglée à l’échéance sera en outre majorée d’un montant égal à 15% H.T. du montant H.T. de la Commande, à titre de clause pénale.

Les pénalités de retard et indemnités visées ci-avant sont encourues lorsque les sommes sont versées au-delà du délai fixé dans la Commande, et après la date de paiement figurant sur les factures émises par la Société.

A défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte et conformément aux stipulations des articles 10 et 11 des présentes, le Contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit, si bon semble à la Société, sans préjudice de tous dépens et dommages intérêts.

Les Produits vendus dans le cadre de la Commande restent la propriété de la Société jusqu’à complet règlement du prix.

Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du ou des titres de paiement, et non de leur simple inscription dans les comptes de la Société. Ne constitue pas un paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause de réserve de propriété stipulée par la Société, qu’il accepte purement et simplement, et déclare ne pas y faire obstacle.

Le Client disposera du droit d’utiliser les Produits objets de la Commande dans le cadre de ses activités. En revanche, le Client s’engage, jusqu’à complet paiement des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, à ne pas céder lesdits Produits, ni les vendre, ni les donner en gage, directement ou indirectement, ni les prêter, ni les sous-louer, sauf autorisation écrite et préalable de la Société. Il veillera également à ses frais à ne pas les laisser devenir ou demeurer l’objet d’un droit de rétention ou d’un privilège assimilable, et s’engage à alerter la Société sans délai, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de tout incident matériel ou juridique, de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les Produits.

En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client devra prendre toutes dispositions nécessaires pour que les Produits ne soient pas compris dans la cession ou le nantissement et pour que le droit de la Société soit porté en temps utile à la connaissance de l’acquéreur du fonds ou du créancier nanti.

La Société est autorisée à vérifier à tout moment l’existence et l’état des biens objets des présentes, le Client s’obligeant à lui donner toutes facilités à cet égard.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances de paiement définies dans le cadre de la Commande pourra entraîner la reprise de possession par la Société des biens impayés. Dans ce cadre, la Société pourra exiger, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la restitution immédiate des biens objets des présentes à laquelle le Client devra satisfaire à ses frais, risques et périls. En cas d’altération ou d’usure anormale desdits biens, les frais de remise en état seront supportés par le Client.

Les reports d’échéances éventuellement accordés par la Société au Client seront assortis de la même réserve de propriété.

Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des Produits, tout comme la responsabilité pour les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès leur livraison. En conséquence, le Client souscrira, à ses frais, les assurances nécessaires pour garantir ces risques à compter de la livraison et s’engage à justifier auprès de la Société, sur simple demande de sa part, de la souscription du contrat d’assurance et du paiement des primes à leurs échéances et à l’informer immédiatement :

– de toute résiliation du contrat d’assurance ainsi que de la souscription de tout nouveau contrat consécutive à cette résiliation ;
– de tout dommage causé par un tiers au matériel et du nom de la compagnie d’assurance de ce tiers.

La présente clause de réserve de propriété pourra être publiée au Registre tenu à cet effet par le Greffe du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions de l’article L.624-10 du Code de Commerce. A cet effet, le Client s’engage à prêter son concours pour permettre la réalisation par la Société des formalités de publication de la présente clause, notamment en signant tous actes nécessaires.

Tous les éléments présents sur les documents commerciaux de la Société (noms commerciaux, dénominations, photos, textes) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société ou de leurs propriétaires qui en ont consenti une licence ou une autorisation d’exploitation à la Société.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un ou plusieurs de ces éléments sans l’accord exprès et écrit de la Société.

La Société n’accorde pas d’autres garanties au Client que celles prévues par le fabricant des Produits et par la réglementation en vigueur applicable au jour de la Commande.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si le défaut d’un Produit résulte d’une utilisation non conforme du Produit par le Client ou un tiers auquel il aura confié le Produit, ou de sa négligence, par rapport aux préconisations de la Société ou du fabricant, ou encore d’un défaut d’assemblage du Produit avec d’autres éléments par le Client ou un tiers.

La Société n’est pas responsable des délais de livraison des Produits.

En tout état de cause, dans le cadre de la Commande, la responsabilité contractuelle de la Société est limitée au montant Hors Taxe du prix perçu au titre de la Commande. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que directement et ne pourra fait l’objet d’une responsabilité indirecte.

Ni le Client ni la Société ne sont responsables de la non-exécution, totale ou partielle, de leurs obligations provoquées par un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Est constitutif de force majeure, tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de son obligation par le débiteur.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses fournisseurs ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux fournisseurs de la Société.

Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le Contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le Contrat.

L’exécution de la Commande peut être suspendue par la Société en cas de non-respect par le Client de ses obligations résultant du Contrat.

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations résultant du Contrat, notamment financières, le Contrat peut être résolu de plein droit par la Société.

Dans ce cas, la Société conserve les acomptes déjà perçus à titre de d’indemnisation forfaitaire.

Cette résolution prend effet de plein droit quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et exposant les griefs reprochés, demeurée sans effet.

L’exercice de cette faculté de résolution ne dispense pas le Client de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résolution, notamment sur le plan financier, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être sollicités par la Société du fait de la résolution anticipée du Contrat aux torts du Client.

12.1. Litiges

Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution du Contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.

La Société élit domicile en son siège social.

12.2. Droit applicable

Le droit applicable est le droit interne français.